Appels d’offres et gestion contractuelle

Pour se conformer à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), la Ville de Baie-Comeau doit procéder par appel d’offres pour attribuer un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services dont le montant est supérieur à 25 000 $, à moins d’une exception prévue à la loi. Le type d’appel d’offres varie selon le montant du contrat :

Appels d’offres publics

Pour toute dépense supérieure à 133 800 $, la Ville de Baie-Comeau procède par un appel d’offres publics. Celui-ci est publié sur son site Web, dans le journal local et sur le site Web du Système électronique d’appels d’offres (SEAO). Il est également transmis aux abonnés de notre infolettre municipale. Toute personne intéressée à soumissionner à la suite d’un appel d’offres public devra le faire en s’adressant directement au SEAO.

Appels d’offres sur invitation écrite

Pour toute dépense comprise entre 25 000 $ et 133 799 $, la Ville de Baie-Comeau procède par un appel d’offres sur invitation écrite. La Ville fait alors parvenir les documents de l’appel d’offres à au moins deux fournisseurs pouvant répondre aux exigences demandées. Seuls les soumissionnaires ayant reçu une invitation écrite peuvent faire parvenir une soumission.

Suite à l’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), la Ville de Baie-Comeau se dote d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (plus de 133 800 $).

Procédure

Pour transmettre votre plainte ou pour toute question :
Courriel : greffebc@ville.baie-comeau.qc.ca
Téléphone : 418 296-8109

En vertu de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la municipalité a l’obligation de publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.