Commerce sans local commercial
(sans sollicitation)
Permis de commerce et avis d’enregistrement commercial
À l’exception des fournisseurs, toute personne qui entend faire commerce dans les limites de la municipalité doit obtenir l’autorisation d’exercer son activité commerciale en avisant l’inspecteur en bâtiment de ses intentions avant que ne débute son activité commerciale.
De plus, tout propriétaire d’immeuble commercial, effectuant la location à un tiers d’espace commercial pour une durée de plus de 30 minutes, doit dénoncer leur présence à la Municipalité et les aviser qu’ils sont tenus de se doter des permis requis ou de procéder à un avis d’enregistrement commercial de leur activité.
Tout commerçant doit obtenir un permis de commerce l’autorisant à faire commerce sur le territoire de la municipalité lorsqu’il ne peut pas être ou qu’il n’est pas inscrit au mode de taxation en vigueur.
Comment savoir si je fais pour savoir si je dois faire une demande pour un commerce sans local commercial (sans sollicitation) ou pour un vendeur itinérant (avec sollicitation) ?
Si vous répondez à au moins un des critères suivants, vous devez faire une demande de vendeur itinérant :
- Est un vendeur itinérant la personne qui, ailleurs qu’à son lieu d’affaires, sollicite directement un consommateur en vue de conclure un contrat ou conclut un contrat avec le consommateur. Constitue notamment de la sollicitation directe le fait d’appeler ou de parler à un consommateur afin de l’inciter à conclure un contrat de vente ou de services ou de l’informer quant à ses produits et services.
- Toute personne qui fait du porte à porte, appelée communément un colporteur, est un vendeur itinérant au sens du présent règlement.
- Est aussi un vendeur itinérant la personne qui accepte le paiement d’un bien lorsqu’elle est présente sur le territoire de la Municipalité, alors qu’elle n’y a pas de place d’affaires.
- Est également un vendeur itinérant toute personne qui offre ses produits et services au public en général, en étant présent physiquement sur le territoire de la ville, alors que son lieu d’affaires est dans une autre municipalité.
Faire une demande de permis
En ligne, sur la plateforme de permis en ligne :
- S’il y a sollicitation, choisissez le formulaire « Vendeur itinérant (sollicitation) »
- S’il n’y a pas de sollicitation, choisissez le formulaire « Permis de commerce (sans local) »
Par courriel : Remplir le formulaire d’enregistrement commercial, et l’envoyer par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@ville.baie-comeau.qc.ca
Coût du permis
Des frais d’ouverture de dossier de 50,65 $* sont exigibles relativement à tout avis d’enregistrement commercial.
* Dans le cas d’un permis payable annuellement, ces frais sont payables seulement la première année.
Le commerçant doit également payer le permis de commerce. Ces frais sont cumulatifs.
Permis de commerce
Permis de commerce pour un commerçant résident : 253,25 $, payable annuellement; ou
Permis de commerce pour un commerçant non-résident : 455,85 $, payable annuellement.
Commerçant résident vs. commerçant non résident
Est considéré être un commerçant résident toute personne qui fait commerce sur le territoire de la municipalité et qui démontre, à la satisfaction de l’inspecteur :
- qu’il réside depuis plus de 6 mois sur le territoire de la ville de Baie-Comeau;
- qu’il est propriétaire foncier; ou
- qu’il détient un bail immobilier d’au moins 12 mois.
À défaut de respecter ces critères, le commerçant est réputé être un commerçant non résident.