Permis de commerce et avis d’enregistrement commercial

À l’exception des fournisseurs, toute personne qui entend faire commerce dans les limites de la municipalité doit obtenir l’autorisation d’exercer son activité commerciale en avisant l’inspecteur en bâtiment de ses intentions avant que ne débute son activité commerciale.

L’inspecteur en bâtiment doit vérifier si le local ou l’endroit utilisé pour le commerce peut être occupé pour l’usage qu’entend en faire le requérant.

Commerce non applicable au rôle d’évaluation (non taxable)

Dans le cas où le commerçant n’occuperait aucun local précis dans la résidence pouvant être l’objet d’une expertise par l’évaluateur municipal, un permis de commerce est requis. Ce permis est renouvelable annuellement.

Vendeur itinérant

Est un vendeur itinérant la personne qui exerce une activité commerciale dans sa résidence, alors que cette activité n’est pas portée au rôle d’évaluation. Cette personne est assujettie aux dispositions relatives à l’obtention du permis et au paiement du coût de celui-ci uniquement.