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Demande de relevé ou de piquetage d’un terrain de maison mobile

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Parcs de maisons mobiles

Les parcs de maisons mobiles, propriété de la Ville, spécialement aménagés pour l’implantation de maisons mobiles, sont désignés comme suit :

  • Parc de l’Entente;
    (Rues Fafard, Saint-Gelais, La Brosse, Couillard, des Colombiers, Théberge, Barry, Marie-Victorin, Lebel, Mathieu et Letellier)
  • Parc de la Rivière;
    (Rues Albanel, Laizé, Dechamplain, Perron, Daillon et Morel)
  • Parc Parent;
    (Rues du Parc-Parent, Pauline-Gagné, Maurice-Parent et une partie du boulevard René-Bélanger)
  • Parc Crémazie;
    (Avenues Crémazie, Lajoie, La Fontaine, Chapleau, Tracy et Labelle)
  • Parc Bégin;
    (Avenues Bégin, De Verchères et Langelier)

Certificat de conformité d’un terrain de maison mobile (vente)

Lors de la vente d’une maison mobile située sur le territoire de la Ville de Baie-Comeau, une demande de certificat de conformité doit être déposée au Service de l’urbanisme, en complétant le formulaire prévu à cet effet. Même si aucune date de vente n’est connue, une demande peut tout de même être déposée.

  • Coût de la demande : Gratuit

Voici les étapes suivant le dépôt d’une demande :

  1. Relevé du terrain (sans frais);
  2. Production d’un plan à l’interne suite au relevé;
  3. Analyse de la conformité des constructions présentes sur le terrain;
  4. Rédaction du certificat de conformité;
  5. Transmission du certificat de conformité au propriétaire, ainsi qu’au courtier immobilier et au notaire au dossier, s’il y a lieu.

Relevé d’un terrain de maison mobile

Toute demande de relevé de terrain doit être faite auprès du Service de l’urbanisme, en complétant le formulaire prévu à cet effet.

  • Coût de la demande : Gratuit

Pose de piquets aux coins d’un terrain de maison mobile

Toute demande de piquetage de terrain doit être faite auprès du Service de l’urbanisme, en complétant le formulaire prévu à cet effet.

  • Coût de la demande : Gratuit
  • Le locataire ne peut déplacer ou enlever les piquets qui auront été placés par les employés municipaux afin de situer les limites du terrain.

Extension arrière ou latérale d’un terrain de maison mobile

Toute demande d’agrandissement de terrain en cour arrière ou latérale doit être faite auprès du Service de l’urbanisme, en complétant le formulaire prévu à cet effet.

  • Lors du dépôt de la demande, des frais d’ouverture de dossier de 200 $ seront facturés au locataire et sont non remboursables, même en cas de refus par la Ville d’accorder l’agrandissement de terrain demandé.
  • Cet agrandissement est fait dans le prolongement imaginaire des lignes latérales de son lot, sur une profondeur maximale de 15 m (49 pi) par largeur du terrain. Toutefois, la Ville pourra refuser la demande d’agrandissement de terrain, à sa seule et entière discrétion.
  • Le locataire, dans la mesure où une ligne électrique surplombe la partie de terrain agrandie, doit concéder à la Ville une servitude de non-construction et d’entretien de 3 m (9 pi 10 po) entre la ligne au primaire et la maison mobile et une servitude de 1,5 m (5 pi) par rapport à tout autre bâtiment tel que remise, le tout mesuré à partir du centre des poteaux et la ligne principale.
  • Le bail mensuel du locataire sera augmenté en raison de l’agrandissement du terrain, selon le tarif déterminé au règlement de taxation adopté à chaque année
  • La Ville ne fournit aucun matériel pour le remplissage ou le nivelage de l’agrandissement de terrain.