Une attestation ou avis de conformité à la réglementation municipale peut être demandée lorsqu’un certificat d’autorisation est exigé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, ou pour toute autre demande de conformité à la réglementation municipale.

Documents requis et conditions d’émission

La demande doit être formulée sur le formulaire prévu à cet effet et doit être accompagnée des documents nécessaires à la compréhension du projet.

De plus, toute personne qui demande une attestation de conformité ou de non-contravention à la réglementation de la Ville de Baie-Comeau, en raison ou en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, doit joindre à sa demande une copie de tous les documents faisant partie de sa demande de certificat adressée au ministère responsable de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Formulaires

• Avis de conformité pour un établissement d’hébergement touristique (CITQ)
• Certificat de conformité à la réglementation d’urbanisme pour une demande à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)
• Avis de non-contravention – Occupation sur les terres publiques
• Avis de conformité à la réglementation municipale – Ministère des Ressources naturelles et des Forêts