Cour municipale

NOUVEAU | Paiement des constats d'infraction en ligne 

» NOUVEAU : CONSTATS EXPRESS
Ce service vous permet de payer vos constats d'infraction en ligne, en tout temps et par carte de crédit. 
Cliquez sur le lien ci-dessus pour y accéder!

Autres options :

• Au comptoir de nos bureaux du 2, place La Salle (rez-de-chaussée) | (FERMÉS jusqu'au 8 février en raison des mesures de la COVID-19) 
• Via les institutions financières suivantes : Desjardins et Banque Nationale du Canada. Vous pouvez le faire à partir du site Internet ou au comptoir.

Description

La cour municipale de Baie-Comeau dessert les municipalités de la MRC de Manicouagan. Elle a compétence pour les poursuites pénales et civiles qui prennent leur origine sur le territoire.

La cour a compétence notamment sur les réclamations de taxes et d’électricité, les règlements municipaux et les infractions au Code de la sécurité routière du Québec. Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers de contrevenants mineurs.

Principales responsabilités :

• Recevoir les originaux des constats d’infraction après leur signification aux contrevenants;
• Percevoir les amendes;
• Recevoir les plaidoyers de non-culpabilité et aviser les contrevenants qui ont manifesté leur intention de contester la date de leur procès;
• Préparer les dossiers pour qu’un jugement intervienne une fois que les délais accordés pour enregistrer un plaidoyer ou payer sont expirés.
  
  

Coordonnées et horaire

Heures d’ouverture

Coordonnées :
2, place La Salle
Baie-Comeau (Québec) G4Z 1K3
Téléphone : 418 296-8172
Courriel : cour.municipale@ville.baie-comeau.qc.ca