Avez-vous subi un préjudice corporel, matériel ou moral? Croyez-vous que la Ville de Baie-Comeau en est responsable? Si c'est le cas, une mise en demeure ou un avis de réclamation doit être transmis dans les quinze jours suivant la date de l’incident, faute de quoi la Municipalité pourra refuser votre réclamation.
La mise en demeure ou l'avis de réclamation doit être envoyé :
OU
Pour plus de détails, consultez le document d’information
Pour toute question, communiquez par téléphone au 418 296-8115.
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