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Avis de réclamation

Avez-vous subi un préjudice corporel, matériel ou moral? Croyez-vous que la Ville de Baie-Comeau en est responsable? Si c'est le cas, une mise en demeure ou un avis de réclamation doit être transmis dans les quinze jours suivant la date de l’incident, faute de quoi la Municipalité pourra refuser votre réclamation. 

 

  • Formulaire Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreAVIS DE RÉCLAMATION 
    (NB : il est préférable d'enregistrer le document sur votre ordinateur avant de le compléter)


La mise en demeure ou l'avis de réclamation doit être envoyé  :  

  • Par la poste : 

    Greffe, affaires juridiques et cour municipale
    Ville de Baie-Comeau
    2, place La Salle
    Baie-Comeau, G4Z 1K3

OU

Pour plus de détails, consultez le Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtredocument d’information
Pour toute question, communiquez par téléphone au 418 296-8115.