Si vous jugez que la Ville vous a causé un préjudice, transmettez-nous un avis de réclamation.

Quand faire une réclamation

Avez-vous subi un préjudice corporel, matériel ou moral?
Croyez-vous que la Ville de Baie-Comeau en est responsable?

Si c’est le cas, une mise en demeure ou un avis de réclamation doit être transmis dans les quinze (15) jours suivant la date de l’incident, faute de quoi la Municipalité pourra refuser votre réclamation. 

Procédure

1) Formulaire à remplir  : AVIS DE RECLAMATION – PROCEDURE.pdf

*Important : Nous vous conseillons d’enregistrer le document sur votre ordinateur avant de le remplir à l’écran.

2) Deux options pour nous transmettre l’avis de réclamation (ou la mise en demeure) :  

• Par la poste : 
  Greffe, affaires juridiques et cour municipale
  Ville de Baie-Comeau
  19, avenue Marquette
  Baie-Comeau, G4Z 1K5

OU

• Par courriel :
  greffebc@ville.baie-comeau.qc.ca

Renseignements

• Pour plus de détails: Document d’information.pdf
  
• Pour toute question, communiquez par téléphone au 418 296-8115.