Droits sur les mutations immobilières
Description
Communément appelée taxe de bienvenue, un droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutations. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)
Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble; ils sont payables en un seul versement. Il est important de noter que lors d’un transfert de propriété, la Ville de Baie-Comeau ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
La base d’imposition est calculée sur le montant le plus élevé entre :
- Le prix d’achat de l’immeuble (montant réellement payé pour le transfert de l’immeuble, n’incluant pas la TPS et la TVQ);
- Le montant de la contrepartie stipulé qui correspond généralement au montant inscrit dans l’acte de vente;
- Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l’immeuble (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif de l’année concernée).
Les facteurs comparatifs de la Ville de Baie-Comeau pour les exercices suivants sont :
| Exercice | Facteur comparatif |
|---|---|
| 2024 | 1.19 |
| 2023 | 1.04 |
| 2022 | 1.00 |
| 2021 | 0.97 |
C’est donc à partir de ce montant, la base d’imposition, qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant pour 2024 :
- 0.5 % sur les premiers 58 900 $;
- 1.0 % sur la tranche de 58 901 $ à 294 600 $
- 1.5 % sur la tranche qui excède 294 601 $
Données de base pour le calcul
Prix d’achat : 182 000 $
Montant de la contrepartie inscrite sur l’acte de transfert : 182 000 $
Montant de la valeur marchande (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année concernée) : 150 000 $ X 1.19 = 178 500 $
CALCUL :
Le plus élevé des montants : 182 000 $
Pour le premier 58 900 $ = 58 900 X 0.5 % = 294.50 $
Pour le reste (182 000 – 58 900) * 1.0 % = 1 231 $
Total = 1 525.50 $
Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Le projet de loi 112, déposé en novembre 2016, prévoit des modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ces modifications, entrées en vigueur le 18 mars 2016, traitent notamment des aspects suivants :
- Exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
- Exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées;
- Exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
- Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
- Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au bureau de la publicité des droits;
Pour se conformer à ces modifications, un mécanisme de divulgation a été mis en place. Celui-ci permet au contribuable dont les conditions d’exonération lors de certains transferts d’immeubles n’ont pas été maintenues ou lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite, de le divulguer tel que requis par la loi.
Entre autres, les acquéreurs d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation transferts d’immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé au Service de la trésorerie de la Ville de Baie-Comeau, accompagné de l’acte de vente.
Vous trouverez ci-dessous deux formulaires à compléter pour répondre aux exigences de cette loi. Une fois complété, ils doivent être acheminés au Service de la trésorerie de la Ville Baie-Comeau.
- Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier
- Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
Droit supplétif
Veuillez prendre note qu’à la Ville de Baie-Comeau, aucun droit supplétif n’est exigible.