Le Gouvernement du Québec par le biais du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié, le 19 mai 2021, un bulletin Muni-Express sur le projet de loi n^o 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, en vigueur depuis le 1^er avril 2021.

Cette loi contient de nouvelles mesures pour les municipalités et MRC en matière de protection et de conservation du patrimoine, notamment :

• L’obligation d’adopter un inventaire des immeubles patrimoniaux construits avant 1940 dans toutes les MRC, avant le 1^er avril 2026;

• L’obligation d’adopter un règlement de démolition conforme aux nouvelles dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) visant les immeubles patrimoniaux, avant le 1^er avril 2023;

• L’obligation d’adopter un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments conforme aux nouvelles dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) visant les immeubles patrimoniaux, avant le 1^er avril 2026.

Le règlement de démolition décrit le processus de traitement d’une demande de démolition d’immeubles et prévoit notamment qu’un comité composé de trois membres du conseil municipal analyse les demandes de démolition d’un immeuble au cas par cas à la lumière de critères, avec la possibilité d’imposer des conditions.

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