Demande d’occupation du domaine public

• les voies publiques, comprenant toute route, chemin, rue, ruelle, voie piétonnière et cyclable de même que les trottoirs;
• l’emprise municipale;
• les parcs;
• les équipements sportifs et tout ouvrage utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion;
• les jardins publics;
• les terrains affectés à l’utilité publique;
• les places, les établissements et les endroits publics.

L’occupation permanente du domaine public est interdite si l’occupant n’a pas obtenu au préalable une autorisation provenant du conseil municipal permettant ladite occupation. Cette autorisation doit prendre la forme d’un bail ou d’une servitude consenti par le conseil.

Signifie toute occupation faite sur le domaine public par un bien immobilier. Une occupation du domaine public est aussi permanente s’il est prévu qu’elle est pour une période de plus d’un an ou d’une durée indéterminée. De façon non limitative, sont des occupations permanentes les activités suivantes :

1. Un empiètement fait par un bâtiment, une annexe, un balcon, un perron, une galerie, une enseigne ou une construction en saillie ou toute autre construction accessoire.
2. Un empiètement fait par une construction en saillie autre qu’une corniche ou un avant-toit ou encore une enseigne.
3. Une construction érigée dans l’emprise excédentaire du domaine public, un mur de soutènement, une clôture ou une installation de même nature autre qu’une haie ou autre qu’un aménagement paysager qui n’obstrue pas la visibilité des automobilistes ou la libre circulation des personnes ou des choses.
4. Tout kiosque, édicule ou autre installation d’utilité publique.
5. Une structure d’antenne ou autre ouvrage de télécommunication ou de transmission de l’énergie.
6. Des câbles, poteaux, tuyaux, conduits et autres installations semblables, qu’ils soient d’utilité publique ou non. Un abri hors sol à caractère permanent et public tel que abribus ou kiosque de desserte postale.
7. Un abri hors sol à caractère permanent et public tel que abribus ou kiosque de desserte postale.

L’occupation temporaire du domaine public est interdite si l’occupant n’a pas obtenu au préalable l’émission d’un permis à cet effet provenant de l’autorité compétente.

Signifie une occupation faite sur le domaine public par un bien meuble, une personne ou un animal, laquelle s’échelonne sur une période d’un an et moins. De façon non limitative, sont des occupations temporaires les activités suivantes :

1. Les infrastructures saisonnières d’accueil pour le tourisme.
2. Les abris et garages temporaires.
3. Les cafés-terrasses saisonniers.
4. L’échafaudage, les clôtures de chantier.
5. Les tentes, tentes-roulottes, roulottes et véhicules récréatifs utilisées pour le camping ou pour s’y loger, s’y abriter ou s’y nourrir.
6. Le tournage cinématographique.

Sont également des occupations temporaires, les événements de courte durée faits sur le domaine public par un bien meuble, une personne ou une organisation, laquelle s’échelonne sur période de 7 jours consécutifs ou moins. De façon non limitative, sont considérés comme des événements de courte durée :

1. Les jeux gonflables, chapiteaux, cirques, foires ou festivals nécessitant des aménagements particuliers.
2. Les aménagements servant à des fêtes de quartier ou d’entreprise.
3. Les scènes mobiles, concerts, spectacles extérieurs, gradins et autres ouvrages ou installations de même nature.

Toute demande d’occupation, qu’elle soit faite pour une occupation permanente ou pour une occupation temporaire, doit être déposée au préalable auprès du Service responsable qui voit par la suite à son analyse et qui, au besoin, procède aux recommandations nécessaires auprès du conseil municipal ou émet le permis ou l’autorisation écrite requis selon le cas.

• Occupation permanente et occupation temporaire de plus de 7 jours
• Occupation temporaire pour un évènement de courte durée (7 jours et moins)
• Coût : Gratuit

Services responsables

La demande pour une occupation permanente ou pour une occupation temporaire de plus de 7 jours doit être déposée auprès du Service de l’urbanisme.

La demande d’occupation pour les événements de courte durée de 7 jours et moins doit être déposée auprès du Service de la culture et des loisirs.