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Avis de réclamation

Quand faire une réclamation

Avez-vous subi un préjudice corporel, matériel ou moral?
Croyez-vous que la Ville de Baie-Comeau en est responsable?

Si c'est le cas, une mise en demeure ou un avis de réclamation doit être transmis dans les quinze (15) jours suivant la date de l’incident, faute de quoi la Municipalité pourra refuser votre réclamation. 

Procédure

1) Formulaire à remplir Ouvre ce lien PDF dans une nouvelle fenêtreAVIS DE RÉCLAMATION*

*Important : Nous vous conseillons d'enregistrer le document sur votre ordinateur avant de le remplir à l'écran.

2) Deux options pour nous transmettre l'avis de réclamation (ou la mise en demeure) :  

  • Par la poste : 
    Greffe, affaires juridiques et cour municipale
    Ville de Baie-Comeau
    2, place La Salle
    Baie-Comeau, G4Z 1K3

OU

 

Renseignements