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Permis d'enregistrement commercial

Information

Permis requis 

1) Commerce porté au rôle d’évaluation (dans un local ou comme usage secondaire à l’habitation)

À l’exception des fournisseurs, toute personne qui entend faire commerce dans les limites de la municipalité doit obtenir l’autorisation d’exercer son activité commerciale en avisant l’inspecteur en bâtiment de ses intentions avant que ne débute son activité commerciale.

Tout nouveau commerce, tout nouveau lieu d’affaires ou tout nouveau type d’activité régi par un permis en vertu du présent règlement est soumis à un avis d’enregistrement commercial distinct de la part du commerçant.

Une personne qui exploite le même commerce ou qui exerce la même activité dont fait mention le présent règlement, dans plusieurs lieux d'affaires, doit obtenir un permis distinct pour chacun de ces lieux d'affaires.

2) Colporteur et vendeur itinérant, incluant les levées de fonds

Le permis de colporteur ou vendeur itinérant est obligatoire pour tout colporteur ou vendeur itinérant exerçant ses activités sur le territoire de la Municipalité. Un permis spécial de colporteur et vendeur itinérant est gratuit et nécessaire pour toute personne désirant effectuer une levée de fonds et qui est visée à la liste des exceptions de l’article 20 du Règlement sur le commerce.

3) Marchand public, incluant le permis de cantine mobile

Le permis de marchand public, incluant le permis de cantine mobile, est obligatoire pour tout marchand public exerçant ses activités sur le territoire de la Municipalité.

4) Prêteur sur gage, marchand d’effets d’occasion ou de bric-à-brac

Tout commerçant exerçant des activités de prêteur sur gage, marchand d’effets d’occasion ou de bric-à-brac doit avoir un permis pour ce faire en plus du permis de commerce requis.

 

Note

En cas de conflit entre le contenu du site internet et les dispositions des règlements d’urbanisme, c’est la réglementation qui prévaut. Il demeure la responsabilité du requérant de se référer aux règlements d’urbanisme ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.